Projets immobiliers , zone commerciale, droit au bail, entreprise - ATLANTIQUE EXPANSION

Diagnostics Techniques
	IMMEUBLES	Obligations du propriétaire vendeur	VALIDITE
Amiante	Bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997	- Rechercher la présence d'amiante friable dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds. Les travaux de retrait ou de confinement devront être executés dans des délais précis. - Repérer l'amiante non friable dans les constructions et établir un dossier technique amiante, annexé aux contrats de vente immobilière. - Procéder à des repérages approfondis avant toute démolition de l'immeublebilière.	Illimité Le document attestant de la recherche d'amiante doit être remis au plus tard au moment de la cession
Plomb	Bâtiments construits avant 1949 et dans une zone à risque d'exposition délimitée par le préfet	- Effectuer par l'intermédiaire d'un professionnel les recherches relatives à la présence de plomb dans les revêtements avant la mise en vente du bien et la signature de l'avant-contrat. - Annexer un état descriptif à tout document constatant une vente quant à la présence ou non de plomb, cependant il reste préférable que l'information soit communiquée également dans l'avant-contrat.	Si constat positif: Indéterminé (obligation d'effectuer des travaux) Si constat négatif: Illimité
*Termite*	Bâtiments situés dans une zone contaminée délimitée par le prefet ou suceptible de l'être	Obligation pour le vendeur d'annexer aux documents de la vente un état parasitaire datant de moins de 6 mois.	6 mois
A qui faire appel pour ces 3 diagnostics? à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction (expert certifié) ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Etat des risques naturels et technologiques	Dans les zones couvertes aux risques par des plans de prévention dont la liste est arrétée par le Prefet du département	- Etablir un état des risques naturels et technologiques. Au moins 6 mois avat la date de signature. Cet état mentionne la sismicité, les risques naturels (inondation, avalanche...) et les risques technologiques auxquels le bien est exposé. - Obligation d'information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique: déclaration des sinistres ayant fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles ou technologiques dès lors que l'immeuble a donné lieu au versement d'une indemnité au titre de la garantie nationale	6 mois
A qui faire appel pour établir l'état? Le vendeur devra consulter auprès de la mairie, en sous-préfecture ou à la DDE un dossier contenant toutes les informations relatives aux risques naturels et technologiques.
*Diagnostic de performance énergétique (DPE)*	Depuis le 1er novembre 2006; il est obligatoire lors d'une transaction. Le DPE devra être joint à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique. Ce diagnostic a pour objectif d'évaluer les performances énergétiques du bien vendu. Cela permettre de lutter contre le dérèglement climatique et de réaliser de nombreuses économies liées à la diminution de la consommation énergétique. Les biens non concernés par le DPE: - Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans. - Les bâtiments dont la SHOB est inférieure à 50m2. - Les lieux à usage spécifique (monuments historiques, bâtiments classés, lieux de culte...). - Les ventes en état futur d'achèvement - Les biens situés dans les DOM-TOM. - Les bâtiments à usage agricole, industriel ou artisanal.
A qui faire appel pour établir l'état? A un professionnel agréé "un diagnostiqueur" qui aprés avoir déterminé la performance énergétique du batiment donnera des recommandations et des préconisations afin d'améliorer les performances en évaluant leur rentabilité. Il est important d'établir un ordre de mission (mandat), cela permettra aux parties en présence de prendre connaissance de leurs obligations respectives.
*Loi Carrez*	Biens immobiliers représentants un lot de copropriété	Oblige le vendeur à mentionner dans la promesse de vente ou dans l'acte authentique la surface du bien. - A défaut, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signatre de l'acte pour intenter une action en nullité. Dans ce cas présent la vente pourra alors être annulée. - Si la superficie mentionnée est inférieure d'un vingtième (soit 5%) à celle existante, l'acquéreur pourra dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, réclamer une diminution du prix de vente proportionnelle aux m² déclarés en trop.
A qui faire appel pour le métrage? La loi précise que l'acquéreur n'est pas dans l'obligation de se faire assister d'un professionnel, cependant il lui est fortement conseillé d'y recourir afin d'éviter les litiges. Le mesurage doit être effectué par un professionnel agréé.