| QUELS BIENS? | EXIGIBILITE | ASSIETTE | |
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T.V.A. |
Immeubles vendus neuf en Etat Futur d'Achévement | Taux 19.6% Calculé sur prix de vente ou valeur vénale du bien si> au prix de vente |
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Taxe de publicité foncière |
Immeuble vendus pour la première fois dans les 5 ans de l'achèvement. Immeubles vendus dans les 5 ans de l'achèvement de travaux de rénovation lourde. | Droit de l'acte ou de transfert de propriété ou de la réalisation des conditions suspensives. | Taux 0.715% dont droit départemental 0.6% Frais d'assiette et de recouvrement: 0.015% (2.5% sur le résultat du droit départemental) Taxe nouvelle perçue au profit de l'état: 0.1%. |
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Droits d'enregistrement |
Immeubles non assujettis à la TVA | Vente sous conditions suspensives, les droits ne sont dus que lors de la réalisation des conditions. Vente sous condition résolutoire, les droits sont dus immédiatement. Droits fixes de 125 € pour la promesse unilatérale de vente. |
Taxés à 5.19% dont 3.6% pour le département, 1.2% pour la commune. 0.20% pour l'Etat, 0.09% de prélèvement pour frais d'assiette et 0.10% pour la rémunération du conservateur. |
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LES FRAIS DE NOTAIRES |
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| Emoluments | Pour toutes acquisitions | A la signature de l'acte de vente | < 3 500 € = 5% 3 501 € à 6 100€ = 3.3 % 6 101 € à 16 770 € = 1.65 € > 16 770 € = 0.825 % + la TVA |
| Débours | Pour toutes acquisitions | A la signature de l'acte de vente | Frais à payer à des tiers: salaire du conservateur des hypothèques, cadastre, géomètre, constitution de dossier... |
| INTERMEDIAIRE | |||
| Honoraires | Lorsque la vente s'effectue par un intermédiaire | A la signature de l'acte | < 800 000 € HT ou Hdts = 7 % HT > 800 000 € HT ou Hdts = 5 % HT (soit 5.98% TTC) |