Fiscalité
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Fiscalité des plus-values : Quelles éxonérations totales ou partielles ? |
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DISPOSITIFS EXISTANTS aménagés par la loi de finances rectificative 2005
Articles CGI
Article 151 septies
Article 238 quindecies Textes législatifs Loi du 19.07.1976 modifiée - par la loi du 1.08.2003 - et par la loi de finances rectificative 2005 APPLICABLE AU 1.01.2006
Loi du 9.08.2004 ancien article 238 quaterdecies modifié par la loi de finances rectificative 2005 APPLICABLE AU 1.01.2006 Economie générale Exonération des plus-values des petites entreprises Exonération des transmissions d'entreprise Entreprises visées Entreprises relevant de l'IR Entreprises individuelles et sociétés de personnes Toutes les entreprises quel que soit leur régime fiscal : IR et IS(1) Activités concernées Industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole exercée à titre professionnel Industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole exercée à titre professionnel Opérations visées Toute cession à titre gratuit ou onéreux Cession d'entreprise et cession d'élément isolé Toute transmission à titre gratuit ou onéreux portant sur branche complète d'activité ou entreprise individuelle ou parts de société relevant de l'IR
Biens concernés et exercice de l'activité Tous les éléments de l'actif immobilisé A l'exclusion des terrains à bâtir Activité exercée depuis au moins 5 ans (sauf si la plus-value est réalisée à la suite d'un sinistre ou d'une expropriation) Tous les éléments nécessaires à l'exploitation A l'exclusion des immeubles et terrains à bâtir Activité exercée depuis au moins 5 ans Portée de l'exonération Exonération d'impôt et de prélèvements sociaux Exonération totale si le CA < à 250.000 ou 90.000 € HT Exonération partielle si CA compris entre 250.000 et 350.000 ou entre 90.000 et 126.000 € HT Exonération d'impôt et de prélèvements sociaux Exonération totale si montant de la cession < 300.00 € Exonération partielle si le montant de la cession est compris entre 300.000 et 500.000 € HT Exclusion Liens de dépendance Aucune restriction Le cédant ne doit pas contrôler pour plus de 50% ni assurer la direction effective de la société cessionnaire |
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(1) A la condition que l'entreprise ait moins de 250 salariés, un CA < à 50 millions € ou un total de bilan < à 43 millions € et que son capital soit detenu au plus à hauteur de 25% par des sociétés ne répondant pas à ces critères |
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(2) Pour les titres déjà détenus au 1er janvier 2006, le départ du délai de détention est fixé à cette date. Pour ces titres l'exonération ne s'appliquera qu'à compter de 2012. Dérogation en cas de départ à la retraite du dirigeant procédant à la cession de ses titres, auquel cas il convient de retenir la date d'acquisition effective (art. 150-0 D ter) |
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(3) Applicable uniquement aux PME en cas de cession par un dirigeant partant à la retraite |
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