La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (JO, 5 août 2008) réforme substantiellement le champ d'application et la procédure de l’urbanisme commercial.

L’ensemble des dispositions relatives à la réforme de l’urbanisme commercial entre en vigueur le 1er janvier 2009, les projets d’une surface inférieure à 1.000 m² ne sont plus soumis à la procédure d’autorisation.

Il s’est agi, avec cette loi, de respecter le droit communautaire, par la suppression dans l’article L. 750-1 du Code de commerce, des éléments visant à subordonner l’octroi d’une autorisation à l’appréciation de la conformité d’un projet à des objectifs de planification économique mais aussi de donner un nouveau champ d’application à cette procédure de contrôle de l’installation des grandes surfaces, ainsi que d’améliorer les procédures.

Le seuil d’autorisation est passé de 300 m² à 1.000 m².

Ne sont dorénavant plus soumises à la procédure d’autorisation la création ou l’extension d’une installation de distribution au détail de combustibles et de carburants annexée à un magasin ou un ensemble commercial, et les hôtels.

S’ajoutent aux exemptions les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, alors qu’ils étaient concernés jusque-là si la surface était supérieure à 1.000 m².

la réforme prévoit le maintien d’une procédure d'autorisation collégiale, mais dans laquelle le rôle des élus est renforcé et où siègent des professionnels qualifiés en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire (article L. 751-2 du Code de commerce).

Enfin, les autorisations ne seront plus fondées sur la méthode du test économique des besoins, mais sur des critères relatifs aux effets des projets en matière d’aménagement du territoire et de développement durable.