Qu’est-ce que la location-gérance ?

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (appelé bailleur) va concéder le droit à une personne physique ou morale d’exploiter son fonds en échange du paiement d’une redevance. Il n’y a aucun transfert de propriété entre les deux parties au contrat. C’est une solution très  fréquente pour les commerçants qui n’ont pas toujours les moyens d’acheter un fonds de commerce. Atlantique Expansion, votre agence immobilière spécialisée dans l’immobilier d’entreprise dans la région Ouest, vous en dit plus sur le contrat de location-gérance.

Avantages et inconvénients de la location-gérance

La location-gérance d’un fonds de commerce est souvent une étape avant la vente de ce dernier. Mais ce n’est  pas obligatoire. Ce contrat permet au bailleur de conserver la propriété de son fonds de commerce, de le faire fructifier grâce à l’exploitation qu’en fait le locataire et de bénéficier d’un revenu régulier. Il existe cependant un risque de voir la valeur du fonds chuter en cas de mauvaise gestion du locataire.

L’avantage pour le locataire est de pouvoir exploiter un commerce sans devoir investir dans l’achat d’un fonds de commerce, qui est une opération financière assez conséquente. Le risque principal est que son exploitation augmente encore plus la valeur du fonds lorsqu’il sera en mesure de l’acheter.

Conditions pour mettre en place ce type de contrat

Pour mettre un fonds de commerce en location-gérance, certaines conditions doivent être remplies :

  • exploitation du fonds de commerce par le propriétaire pendant au moins 2 ans,
  • autorisation du propriétaire des locaux si le contrat de bail prévoit une obligation d’exploitation personnelle,
  • maintien de la destination du fonds de commerce par le locataire,
  • capacité de locataire à gérer le commerce (notamment si l’activité est réglementée),
  • publication d’’un avis dans le journal d’annonces légales dans un délai de 15 jours.

Le montant de la redevance est fixé librement par les parties. Elle peut être mensuelle ou trimestrielle. Elle est comprise dans les charges déductibles du bénéfice imposable du locataire-gérant.

Le renouvellement d’un contrat de location-gérance n’est pas automatique. Sa non-reconduction n’entraine pas le paiement d’une indemnité par le propriétaire du fonds.

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